Services aux particuliers
La mission du Commissaire de Justice est de concilier les intérêts contradictoire des particuliers.
Sa connaissance du terrain en fait un auxiliaire de justice de proximité à même de régler amiablement des conflits.
A défaut de solution amiable, il vous accompagne vers la solution la plus adaptée et procède au recouvrement forcé.
Sa connaissance du terrain en fait un auxiliaire de justice de proximité à même de régler amiablement des conflits.
A défaut de solution amiable, il vous accompagne vers la solution la plus adaptée et procède au recouvrement forcé.
Domaine financier
- Recouvrements amiables des petites créances
- Recouvrements amiables des dettes familiales
- Pré-contentieux : preuve de la dette et relances
- Pré-contentieux : mesures conservatoires
- Contentieux
- Chèques impayés
Gestion des conflits
- Conflits de voisinage
- Nuisances sonores
- Distance des plantations et des constructions
- Décharges et construction de toute nature
- Conflits de personnes
Domaine immobilier
- Construction : permis de construire
- Construction : malfaçons
- Location : état des lieux d’entrée et de sortie
- Location : fin du bail
- Location d’un bien
Domaine familial
- Pensions alimentaires
- Divorces
- Tutelles et curatelles
- Successions
Communication
- Constats Internet
- Constats SMS et messages vocaux