Demande de constat
Le constat de Commissaire de Justice est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. Le Commissaire de Justice va établir un procès-verbal de constat avec photographies, dans lequel il va décrire ce qu'il voit sans émettre de jugement. De par sa qualité d'officier public et ministériel, le procès-verbal de constat du commissaire de justice qu'il établit a force probante :
- constat troubles de voisinage
- constat de malfaçons
- constat d'état des lieux avant et après travaux
- constat de voirie
- constat état des lieux locatif
- constat SMS-messages vocaux-mails
- constat internet
- constat d'affichage d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir ....)
- constat de nuisances sonores
- constat de cafutage